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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

104. Le nom et la date de naissance de l’enfant ou de l’adolescent doivent être inscrits lisiblement sur chaque dossier.

D. 673-2003, a. 104.